Centre de Gestion des Alpes de Haute-Provence
Modèle de délibération
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Département de …			     	        Délib n°202X/Numéro d’ordre
Arrondissement de …
Canton de …
Commune de …

Le texte en rouge est à adapter en fonction de vos besoins
Le texte en vert est informatif et doit être supprimer de votre délibération.
Délibération du conseil municipal
Séance du (date) 
Objet : Organisation du temps de travail
Nombre de conseillers en exercice : (nombre)
L’an deux mille (année), le (date) à (heure), le Conseil Municipal (ou autre assemblée), dûment convoqué, s’est réuni à (lieu), sous la présidence de (nom de l’autorité territoriale),
Etaient présents : (noms des présents)
Etaient absent(s) excusé(s) : (noms des absents excusés)
Le secrétariat a été assuré par : (nom du secrétaire de séance)

- Projet d’annexes, le cas échéant, 

Le Maire (ou le Président), informe l’assemblée que :

CONTEXTE :  Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

CADRE REGLEMENTAIRE : Pour un agent à temps complet, le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607 heures (minimum et maximum) ; peuvent s'y ajouter des heures supplémentaires.
La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail s'effectue toutefois sur la base annuelle de 1607 heures. 
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

•	La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année	365	
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines	-	104	
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail	-	25	
Jours fériés	-	8	
Nombre de jours travaillés	= 228	
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures	1596 h
arrondi à 1.600 h	
+ Journée de solidarité	+ 7 h	
Total en heures :	1.607 heures	

•	La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; 
•	Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; 
•	L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
•	Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; 
•	Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
•	Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

CYCLES DE TRAVAIL (le cas échéant)
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, des fonctions exercées et de rendre un meilleur service à l’usager.
La fixation par l'organe délibérant d'une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures entraîne l'octroi de jours de réduction du temps de travail (RTT), afin de respecter la base annuelle légale de 1607 heures

Après consultation du comité technique, l'organe délibérant détermine les conditions de mise en place des cycles de travail 

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire/Président, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Le Maire/Président rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services (préciser le (ou les) service(s) concerné(s)), et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune (ou établissement) des cycles de travail différents (ou un cycle de travail commun).

Le Maire (ou le Président), propose à l’assemblée :

•	Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune (ou de l’établissement) est fixé à 35h00 par semaine pour l’ensemble des agents. Ils ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

OU
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune (ou de l’établissement ou du service, préciser le(s) service(s)) est fixé à …. (36h00 ou 37h00 ou 38h00 ou 39h00) par semaine.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de … jours (préciser le nombre de jours d’ARTT voir tableau ci-dessous) de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier de jours ARTT.

POUR INFORMATION : 
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)

Durée hebdomadaire de travail	39h	38h	37h	36h	
Nombre de jours ARTT pour un agent travaillant à temps complet	23	18	12	6	
Temps partiel 90%	20,7	16,2	10,8	5,4	
Temps partiel 80%	18,4	14,4	9,6	4,8	
Temps partiel 70%	16,1	12,6	8,4	4,2	
Temps partiel 60%	13,8	10,8	7,2	3,6	
Temps partiel 50%	11,5	9	6	3	

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

•	Détermination et organisation du (ou des) cycle(s) de travail :

ATTENTION : Reprendre le(s) cycle(s) hebdomadaire(s) éventuellement mentionné(s) ci-dessus et préciser leur organisation.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des services de … (commune, établissement) est fixée comme il suit (Précisez l’organisation spécifique de la collectivité, par service le cas échéant) :

À SOULIGNER : pour chaque cycle, la délibération doit préciser la durée des cycles de travail, les bornes quotidiennes et hebdomadaires, les modalités de repos et de pause.

NOTA : Des annexes peuvent également venir compléter les éléments inscrits dans la délibération, permettant ainsi de ne pas alourdir la délibération et s’il y a lieu, de faciliter les modifications de temps de travail des agents (ex : les cycles de travail de certains services pouvant évoluer dans le temps). Ainsi, lors des modifications futures, ces annexes pourront être soumises au comité technique. Il conviendra de renvoyer à ces annexes dans la délibération.

1.	Service ………….. :
cycles de travail,
bornes quotidiennes et hebdomadaires, 
modalités de repos et de pause
2.	Service ………….. :
cycles de travail,
bornes quotidiennes et hebdomadaires, 
modalités de repos et de pause

LES EXEMPLES ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Il appartient à chaque collectivité ou établissement d’adapter ses choix à son contexte et dans la limite des possibilités réglementaires.

Les services administratifs placés au sein de la mairie (ou de l’établissement) :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 35 heures sur 5 jours (Ou semaine à 35 heures sur 4 jours ou semaine à 39 heures sur 5 jours), les durées quotidiennes de travail étant identiques chaque jour ou différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail (exemple : 2 jours à 5 heures 30 et 3 jours à 8 heures).
Les services seront ouverts au public du lundi ou vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h (ou autres à préciser).

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis (faire un choix) :
à des horaires fixes (par exemple de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30) ou à des horaires variables.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile (service dont l’activité est liée aux conditions climatiques, par exemple) : 
-	11 semaines de 38 heures (printemps ou période de plantation) sur 5 jours, 
-	12 semaines de 32 heures (hiver) sur 5 jours, 
-	23 semaines de 35 heures (reste de l’année) sur 5 jours.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes ou variables (à définir) 

Les services scolaires et périscolaires :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé : 
-	36 semaines scolaires à 40h sur 4 jours (soit 1440 h),
-	4 semaines hors périodes scolaires (périscolaire, accueil de loisir, entretien …) à 40h sur 5 jours (soit 160 h),
-	1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes ou variables (à définir).

Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

(Le cas échéant : Préciser les autres services concernés).

•	Le cas échéant  Modalités de mise en place d’horaires variables

La collectivité peut instaurer un système d'horaires variables, donnant aux agents la possibilité de moduler leurs horaires dans le cadre d'un règlement local. Ce dispositif permet de donner aux agents la possibilité de moduler leurs horaires journaliers de travail notamment si la collectivité est équipée d’un système de pointage.

EXEMPLE INDICATIF 
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires variables fixés de la façon suivante :
-	Plage variable de 8h à 9h
-	Plage fixe de 9h à 12h
-	Pause méridienne flottante entre 12h et 14h d’une durée minimum de 45 minutes
-	Plage fixe de 14h à 16h
-	Plage variable de 16h à 19h
Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant, les plages variables, l’agent a la liberté de choisir chaque jour ses heures d’arrivée et de départ.
Les agents sont tenus d’effectuer chaque mois un nombre d’heures de travail correspondant à la durée réglementaire.
Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à  … heures (plafond fixé à 12 heures pour une période de référence d’un mois) de travail d’un mois sur l’autre. 
Les agents sont tenus de se soumettre au contrôle de la réalisation de leurs heures notamment par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent.

•	Le cas échéant Journée de solidarité

Attention : si la journée de solidarité a déjà été fixée par une délibération antérieure, il n’est pas nécessaire de reprendre cette disposition.

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : (au choix)
-	Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) exemple : le lundi de la pentecôte,
-	Par la réduction du nombre de jours ARTT (impossible pour les collectivités qui auront choisi une durée hebdomadaire de travail de 35h sans ARTT)
-	Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

•	Le cas échéant Heures supplémentaires 

Attention : ce dispositif peut faire l’objet d’une délibération distincte.

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. 
(Rappel : les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation horaire dans un délai déterminé par l’organe délibérant après avis du comité technique ou, à défaut, sont indemnisées. Une collectivité doit opter pour l’une ou l’autre des solutions)

1er cas : la collectivité souhaite indemniser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune, dans ce cas ; il faudra indiquer dans la délibération :

Elles seront indemnisées conformément à la délibération n° … du … prise par la commune (ou l’établissement) portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B. 

2ème cas : la collectivité souhaite compenser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune par des repos compensateurs, dans ce cas ; il faudra alors indiquer dans la délibération :
Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le mois (le trimestre …) qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service. 

3ème cas : la collectivité souhaite compenser les heures supplémentaires réalisées à sa demande par les agents de la commune par des repos compensateurs et dans certaines situations indemniser. Dans ce cas ; il faudra alors indiquer dans la délibération :
Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le mois (le trimestre …) qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service. 

Elles pourront être indemnisées conformément à la délibération n° … du … prise par la commune (ou l’établissement) portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B dans les cas suivants :
-	Service
-	Mission
-	…..

Le Conseil Municipal (ou autre assemblée),
-	Vu le Code Général de la Fonction Publique,
-	Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
-	Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
-	Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
-	Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
-	Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale
-	Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
-	Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,
-	Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,
-	Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011,
-	Vu les anciennes délibérations sur le temps de travail qui seraient remplacées par la présente délibération,
-	Vu les autres délibérations sur le temps de travail toujours en vigueur,
-	Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du ……………..,

Après avoir délibéré, le conseil municipal, par (nombre) pour, (nombre) contre et (nombre) abstention,
D E C I D E
Article 1 : d’adopter la proposition du Maire (ou du Président)

Article 2 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au ..... / ...../ 2......
INFORMATION : La date d’entrée en vigueur de la délibération est au plus tard le 1er janvier 2022 pour les communes et les EPCI. 

Le Maire (ou le Président) certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 24 Rue Breteuil 13006 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.                                      
                  					 			Fait à (Ville), le (JJ/MM/AAAA)
Le Maire (ou Président) (Nom Prénom)

Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission
En préfecture/sous-préfecture, le (date)
Et de la publication, le (date)